Diagnostic électrique impossible même compteur pour commerce et habitation

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Question forum-électricité : Diagnostic électrique impossible même compteur pour commerce et habitation

Invité

Bonjour. Ma femme et moi avons acheté un commerce avec la maison habitation, le diagnostic électrique n'a pas été fait parce-que le compteur est commun pour l'habitation et le commerce.
Le notaire me dit qu'il n'est pas possible de le faire. Avez-vous une réponse ? Merci.

04 décembre 2009 à 18:26

Contrôle installation réponse 1

Diagnostic électrique impossible même compteur pour commerce et habitation

PL
Membre inscrit

13 885 messages

Le notaire n'y connait rien, donc la réponse la plus facile est : ce n'est pas possible.
A partir du moment où le diagnostic doit être effectué, il doit être fait dans l'ensemble, et c'est obligatoire ?
Un homme de loi devrait le savoir. Cordialement.

05 décembre 2009 à 17:40

Contrôle installation réponse 2

Diagnostic électrique impossible même compteur pour commerce et habitation

1Insp
Membre inscrit

4 868 messages

Bonjour, bien que ce ne soit pas très légal, je ne vois pas pourquoi un diagnostic ne pourrait pas se faire sur la partie habitation (rappelons que ce diagnostic est obligatoire pour les installations électriques de + de 15 ans) ; de même que vous pourriez demander un contrôle électrique (par organisme) pour le commerce ; votre notaire vous conseille mal. Séparer les comptages. Cordialement.

05 décembre 2009 à 17:15

Contrôle installation réponse 3

Diagnostic électrique impossible même compteur pour commerce et habitation

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Sur un plan technique, la réponse de votre notaire "ne tient pas debout".
Même avec un seul compteur (ou disjoncteur général de branchement ?) il est tout à fait possible de réaliser un diagnostic des installations électriques... et heureusement !
Au plan juridique, le diagnostic "électricité" n'est exigé que pour les parties privatives de l'habitation. Faute de produire ce diagnostic, le vendeur ne peut plus être exonéré des vices cachés qui affecteraient l'installation, toute clause contraire dans l'acte étant réputée nulle et non avenue.
Si vous n'avez pas encore signé le ou les actes authentiques et que vous souhaitiez être rassuré sur vos installations, vous faîtes faire un contrôle à vos frais et vous transigez avec le vendeur sur le remboursement des frais. Cordialement.

05 décembre 2009 à 18:35

Contrôle installation réponse 4

Diagnostic électrique impossible même compteur pour commerce et habitation

Invité

Bonjour. Le commerce vous appartient, la maison également.
Je ne comprends pas pourquoi votre notaire émet des réserves.
Renseignez-vous auprès de EDF, vous aurez la bonne solution.
Peut-être un deuxième comptage. C'est mieux quand on possède un commerce (frais généraux...).
DB.

05 décembre 2009 à 22:28

Contrôle installation réponse 5

Diagnostic électrique impossible même compteur pour commerce et habitation

Invité

Salut,
le contrôle technique ne concerne que l'habitation sur les parties privatives.
Le commerce est considéré comme un ERP (Etablissement Recevant du Public).
Le plus simple serait de mettre un 2ème compteur (EDF) ou de remettre un sous-compteur pour le commerce (voir un électricien).
Cordialement.

07 décembre 2009 à 08:16

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