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Conseil Réparation électrique : Obligation normes dans maison ancienne pour vente
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Dans une maison de 1903, l'installation électrique a été refaite par mes soins. Pour la vente de cette maison, il y a-t-il une obligation de conformité aux normes en vigueur et y a-t-il une obligation d'un contrôle électrique (par exemple le consuel) ?
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| Astuces 1 d'un internaute à cette question Obligation normes dans maison ancienne pour vente |
Bonjour, le consuel est obligatoire dans le cadre d'une installation neuve ou d'une rénovation totale d'une installation électrique, et qui fait l'objet d'une mise ou remise sous tension par EDF. En dehors de cet aspect réglementaire, il n'y a pas pour l'instant d'obligation particulière ; mais des recommandations visant à faire contrôler l'état d'installation par organisme (consuel, promotelec) dans le cadre d'une vente ou location d'habitation. A partir de Mars 2008, le diagnostic de l'installation deviendra obligatoire pour les maisons de plus de 15 ans lors de la vente. Cordialement. |
| Astuces 2 d'un internaute à cette question Obligation normes dans maison ancienne pour vente |
En théorie si votre installation est conforme aux normes, non. |
| Astuces 3 d'un internaute à cette question Obligation normes dans maison ancienne pour vente |
Bonjour, Il n’y a pas d’obligation de contrôle de votre installation à ce jour. Il en demeure, tout de même, que votre responsabilité peut être engagée s'il arrivait un accident sur votre installation. |
| Astuces 4 d'un internaute à cette question Obligation normes dans maison ancienne pour vente |
Oui, l’obligation de faire passer le consuel est normale. |
| Astuces 5 d'un internaute à cette question Obligation normes dans maison ancienne pour vente |
Aucune obligation. Le consuel intervient juste pour une mise en service, lorsque vous n’êtes pas encore raccordé chez EDF. |
| Astuces 6 d'un internaute à cette question Obligation normes dans maison ancienne pour vente |
J'ai entendu dire que la loi allait changer à partir de Janvier 2009, c'est à dire que pour vendre il faudrait un consuel, quelqu'un est-il au courant ? |
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