Conformité dispositif de protection contre les surintensités
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Question Forum Électricité : Conformité dispositif de protection contre les surintensités
Bonjour.
Nous vendons notre maison construite en 2000.
Le diagnostic obligatoire pour la vente mentionne une anomalie relative au dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
Compte tenu des normes en 2000 qui ont pu évoluer, faut-il considérer qu'il s'agit d'une information pour le futur acquéreur ou bien est-ce obligatoire de corriger cette anomalie pour être en conformité ?
Merci par avance.
Nous vendons notre maison construite en 2000.
Le diagnostic obligatoire pour la vente mentionne une anomalie relative au dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
Compte tenu des normes en 2000 qui ont pu évoluer, faut-il considérer qu'il s'agit d'une information pour le futur acquéreur ou bien est-ce obligatoire de corriger cette anomalie pour être en conformité ?
Merci par avance.
24 avril 2021 à 13:44
Réponse 1 d'un contributeur du forum électricité
Conformité dispositif de protection contre les surintensités
Bonjour JLL.
Et libre à vous également de faire effectuer la mise en conformité par un professionnel.
Cordialement.
Citation :Libre à lui de faire une mise en conformité ultérieurement, ce qui pourra justifier une moins value sur le montant de la transaction, ce qui est normal.
il s'agit d'une information pour le futur acquéreur
Et libre à vous également de faire effectuer la mise en conformité par un professionnel.
Cordialement.
24 avril 2021 à 14:40







