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C'est quoi un coupe-circuit ?

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Question Forum Électricité : C'est quoi un coupe-circuit ?

stephdemenumenuc
Membre inscrit
stephdemenumenuc
6 messages
Bonjour,

La loi prévoit que : "L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations locatives, dont notamment le remplacement :
- des interrupteurs,
- des prises de courant,
- des coupe-circuits et fusibles,
- des ampoules,
- des tubes lumineux,
- des baguettes ou gaines de protection (ou leur réparation)."

Mon bailleur me demande de régler l'interrupteur différentiel (Type A, 63A, 30 mA) qui était défaillant, car selon lui il s'agit d'un coupe circuit.
Quelqu'un saurait me dire s'il s'agit vraiment d'un coupe circuit ???
Merci !!
22 juillet 2019 à 21:54
Réponse 1 d'un contributeur du forum électricité

C'est quoi un coupe-circuit ?

GL
Membre inscrit
GL
18 588 messages
Bonjour. Il est évident que tous les organes de protection surintensité ou différentielle présents sur le tableau de répartition déclenchent en cas de problème sur une ligne et la coupent.
Le bailleur se doit de proposer un logement décent au sens juridique du terme.
Vous pouvez consulter ce document https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
On y lit notamment " Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement". On peut rajouter "exempt de tout danger" ce qui n'est pas le cas ici.
Dans le cas où l'interrupteur différentiel ne fonctionne plus il ne protège plus l'occupant, et la sécurité de ce dernier n’est plus assurée contrairement aux caractéristiques d'un logement décent.
On est donc loin de la notion de coupe-circuit. L'ID est un élément constitutif du tableau de répartition, tout comme le disjoncteur différentiel de branchement. L'un comme l'autre ne sont pas des composants dont l'usure est consécutive à l'usage qu'en fait le locataire, contrairement aux joints de robinets que ce dernier peut être amené à changer.
Si le chauffe-eau fuit, ce n'est pas au locataire de payer le remplacement. Pour l'ID il en est de même.
On peut penser que le bailleur tente sa chance. Il vous faut être ferme et demander le changement de l'ID rapidement (sécurité du locataire compromise) aux frais du bailleur.
Une lettre recommandée avec AR mentionnant les notions détaillées ci-dessus peuvent aider à la résolution du problème ; le mot clé est sécurité du locataire plus assurée suite à la défaillance de l'ID, élément constitutif du tableau de répartition. Vous demandez également une réponse écrite.
Vous pouvez demander conseil à votre assureur.
Un ID de ce type coûte quelques dizaines d'euros, et on le change en 10 minutes si l'on est proche du métier, ce qui n'est pas obligatoire quand on loue un logement. Mais ce n'est pas une raison pour que vous en soyez de votre poche.

Attendons d'autres avis.
Cordialement.
22 juillet 2019 à 23:29
Réponse 2 d'un contributeur du forum électricité

C'est quoi un coupe-circuit ?

stephdemenumenuc
Membre inscrit
stephdemenumenuc
6 messages
Merci GL pour votre réponse.

L'interrupteur différentiel a été changé par le bailleur qui a mandaté Engie inéo.
Mais il me demande de prendre en charge l'intervention (environ 90 €)
Effectivement, c'est une affaire de principe, je pense comme vous que le bailleur tente sa chance et malgré ma contestation, insiste en indiquant qu'il s'agit d'un coupe circuit.
Je ne suis pas électricienne, mais ça me parait gros, comme vous le dites, il semble y avoir de nombreux éléments du tableau électrique qui coupent le courant en cas de problème…
De plus sur les sites commerçants, les coupes circuits sont bien distincts des interrupteurs différentiels.

Merci encore pour votre réponse très complète, je prévois de motiver ma contestation sur le logement décent et s'il y a d'autres avis n'hésitez pas.
22 juillet 2019 à 23:48
Réponse 3 d'un contributeur du forum électricité

C'est quoi un coupe-circuit ?

GL
Membre inscrit
GL
18 588 messages
Bonjour de nouveau.
Citation :
Mais il me demande de prendre en charge l'intervention
Pourquoi pas ?
Le bailleur surfe sur une définition généraliste imprécise.
Tous les organes de coupure et protection... coupent l'alimentation.
On aimerait voir le courrier vous réclamant 90 €. Avec la justification afférente. Ensuite, vous pourrez informer une organisation de consommateurs pour faire un peu de publicité à ce bailleur de mauvaise foi.
Attendez la motivation écrite du bailleur, et quelle qu'elle soit, vous ne payez pas.
On attend d'autres avis bien évidemment.
Cordialement.
24 juillet 2019 à 10:01
Réponse 4 d'un contributeur du forum électricité

C'est quoi un coupe-circuit ?

1Insp
Membre inscrit
1Insp
3 987 messages
Bonjour,
Sont à la charge du locataire, tous les organes dits "d'usure (ou consommables) dus à l'utilisation", c'est le cas des inters, des coupe circuits dus à un court-circuit (fusible) ampoules, etc.
L'ID n'est pas une pièce d'usure due à l'utilisation, il n'est pas à votre charge.
Cordialement.
25 juillet 2019 à 06:46
Réponse 5 d'un contributeur du forum électricité

C'est quoi un coupe-circuit ?

stephdemenumenuc
Membre inscrit
stephdemenumenuc
6 messages
Bonjour !
Citation :
On aimerait voir le courrier vous réclamant 90 €. Avec la justification afférente
Alors leur 1er courrier du bailleur motivait sur l'obligation d'entretien du logement par le locataire.
J'ai répondu à cet argument en démontrant que ce n'est pas une pièce d'usure, comme le dit 1insp ci dessus, que le dispositif était défaillant selon l'organisme de contrôle indépendant qui avait constaté le problème, et non abimé par moi, et qu'en outre il ne pouvait donc s'agir soit de vétusté (donc à charge du bailleur) soit il n'avait jamais fonctionné correctement (je loue depuis 14 ans).

Réponse du bailleur social (bourré d'erreur sur les références du texte applicable, et sur la pièce puisqu'il me parle de disjoncteur...shocked), "conformément à l'article III et V du décret du 06/07/1989 "équipements d'installation d’électricité, le locataire prend à sa charge le "remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe circuit et fusibles, des ampoules (…) En ce sens, le remplacement de disjoncteur différentiel est bien à la charge du locataire "
Je suis d'accord avec lui sur le libellé du texte applicable, ça ça va.

J'ai interrogé par mail l'inspecteur électricité qui est venu contrôler le tableau à mon domicile (organisme certificateur mandaté par mon employeur) qui avait relevé que le "dispositif différentiel" était défectueux.
Celui ci me répond : " le dispositif différentiel n'est pas un coupe circuit. Il devient coupe circuit quand il est associé à un disjoncteur ou un interrupteur"

J'ai du mal à comprendre… c'est bien l'interrupteur différentiel qu'il a relevé défaillant. Je m'égare peut être mais est ce que sa réponse veut dire que l'interrupteur diff a 2 fonctions : détecter l'anomalie et couper. Donc pour lui c'est le dispositif de détection seulement qui était défaillant ??
Je lui ai demandé de préciser sa réponse mais bon pas eu de réponse pour l'instant.
En 15 jours j'ai reçu 3 lettres de menaces du bailleur… je suis prête à régler si cela m'incombe mais hors de question si ce n'est pas à moi de le faire (c'est un bailleur social plus que décrié huffy).
Merci pour vos avis.
25 juillet 2019 à 17:42
Réponse 6 d'un contributeur du forum électricité

C'est quoi un coupe-circuit ?

GL
Membre inscrit
GL
18 588 messages
Bonjour de nouveau. Ce n'est pas un disjoncteur, il s'agit d'un élément de sécurité constitutif du tableau de répartition qui assure la protection des usagers.
Je ne vois pas comment on peut dire autrement que c'est une charge du propriétaire.
On voit quelquefois des très anciens appareillages muraux, prises de courant ou interrupteurs, munis d'un fusible en façade ; il est évident que si le locataire fait un court-circuit c'est à lui de remplacer le fusible. Si le tableau de répartition comporte des fusibles, en cas de défaut l'usager remplace le fusible.
Si le tableau comporte des disjoncteurs modulaires et des interrupteurs différentiels, s'il arrive que ces appareillages présentent un défaut interne (forcément non consécutif à une mauvaise utilisation ni usure, mais par défaut interne propre), c'est au propriétaire de prendre en charge la sécurité du locataire.
Voyez également votre assureur, à même de vous renseigner, ou de prendre en charge la réparation, mais vous n'en n'êtes pas là.
Votre interlocuteur est de mauvaise foi.
Le texte date de 1989, on est quand même 30 ans plus tard et les appareillages ont changé. Quand on va chez le marchand on ne demande pas un coupe circuit (il ne saurait quoi répondre) ou bien chez le garagiste pour couper le + batterie (cela pouvait se faire au temps de la 2 CV ou la R4).

Attendons d'autres avis.
Cordialement.
25 juillet 2019 à 20:02
Réponse 7 d'un contributeur du forum électricité

C'est quoi un coupe-circuit ?

1Insp
Membre inscrit
1Insp
3 987 messages
Bonsoir,
Je persiste : un ID n'est pas un coupe circuit au sens de la rédaction des travaux incombant au locataire décrit dans le décret- loi 87-712, c'est un organe de sectionnement et de coupure sur défaut d'isolement.
Votre inspecteur (mon ex profession) vous répond en "normand" un différentiel est toujours associé soit à un inter, soit à un disjoncteur (aujourd’hui on les appellent ITG: inter tête de groupe.
C'est dans ce décret-loi 87-712 que l'on retrouve la liste que vous citez, ce texte est de juillet 87, antérieur à la loi du 6 juillet 89, il cite les coupe circuits et fusibles car il n'y avait que ce type de matériel à l'époque, les disjoncteurs étaient pratiquement inexistants en habitat et on ne parlait pas d'ITG.
Je vous souhaite une suite favorable; peut être avec des assocs habitat.
Cordialement.
25 juillet 2019 à 20:22
Réponse 8 d'un contributeur du forum électricité

C'est quoi un coupe-circuit ?

stephdemenumenuc
Membre inscrit
stephdemenumenuc
6 messages
Bonjour et Merci 1Insp pour ces infos et précisions.
L'interrupteur différentiel est bien un élément indispensable de la norme nf c15-100 ?
Bonne journée.
27 juillet 2019 à 09:17
Réponse 9 d'un contributeur du forum électricité

C'est quoi un coupe-circuit ?

stephdemenumenuc
Membre inscrit
stephdemenumenuc
6 messages
Re bonjour !
Question subsidiaire. loveliness
J'ai lu que
Citation :
"Les DDR (dispositif différentiel à courant résiduel) permettent d'ouvrir le circuit lors d'un défaut d'isolement (fuite) et donc de protéger les personnes d'un contact indirect."
Est-ce exact ? Ça ouvre le circuit ??
Bonne journée.
27 juillet 2019 à 15:30
Réponse 10 d'un contributeur du forum électricité

C'est quoi un coupe-circuit ?

GL
Membre inscrit
GL
18 588 messages
Bonjour.
La réponse à votre question est là :
Citation :
tous les organes de protection surintensité ou différentielle présents sur le tableau de répartition déclenchent en cas de problème sur une ligne et la coupent.
Cordialement.
27 juillet 2019 à 18:32
Réponse 11 d'un contributeur du forum électricité

C'est quoi un coupe-circuit ?

1Insp
Membre inscrit
1Insp
3 987 messages
Bonjour,
En réponse au post 8 c'est oui.
En réponse au post 9, c'est oui également; réponse idem GL.
Si le législateur avait dans son décret-loi de 87 considéré dans les coupe circuits tout ce qui ouvre un circuit, il n'aurait pas fait mention des inters, car ceux ci coupent également un circuit.
Les "pièces d'usure" sont les organes qui sont manœuvrés régulièrement pas l'utilisateur (inters, minuteries, télérupteurs, contacteurs, et les fusibles des coupe circuit qui fondent par surintensité) les différentiels sont rarement actionnés par l'utilisateur, ils déclenchent que sur défaut d'isolement, ils sont réarmables.
Si je suis l'analyse de votre bailleur, il n'est responsable de rien du tableau électrique !!
Cordialement.
28 juillet 2019 à 18:48
Réponse 12 d'un contributeur du forum électricité

C'est quoi un coupe-circuit ?

stephdemenumenuc
Membre inscrit
stephdemenumenuc
6 messages
Bonjour et merci à vous deux ! tongue
28 juillet 2019 à 19:12

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